Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 26 février 2026
1. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions de vente des offres payantes de ContratFleex, édité par Fleex Agency.
2. Offres et tarifs
Les offres disponibles (Free, Premium mensuel, Premium annuel, À vie) et leurs tarifs sont indiqués sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés en euros.
ContratFleex se réserve le droit de faire évoluer ses offres et prix. Les modifications n’affectent pas rétroactivement les paiements déjà validés.
3. Commande et activation
La commande est considérée comme ferme à la confirmation du paiement via le prestataire de paiement. Le plan correspondant est activé automatiquement après validation de la transaction.
4. Paiement
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. ContratFleex ne stocke pas les données bancaires complètes des utilisateurs.
Les offres mensuelles et annuelles fonctionnent par abonnement reconductible, sauf résiliation avant la date de renouvellement.
5. Résiliation
L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours et n’entraîne pas de remboursement prorata temporis, sauf obligation légale contraire.
6. Droit de rétractation
Pour les clients consommateurs, le droit de rétractation peut être exclu lorsque l’exécution du service numérique a commencé immédiatement après achat, avec accord exprès préalable et renoncement exprès au droit de rétractation.
7. Disponibilité du service
ContratFleex s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d’absence totale d’interruption.
8. Responsabilité
La responsabilité de ContratFleex est limitée aux dommages directs prouvés, à l’exclusion des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données ou préjudices commerciaux.
9. Service client
Pour toute question liée à la facturation ou à l’abonnement : contact@contratfleex.com
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les juridictions compétentes du ressort d’Arras sont compétentes, sauf règles impératives contraires.