Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 26 février 2026
1. Objet
Les présentes CGU encadrent l’accès et l’utilisation de la plateforme ContratFleex, accessible notamment via app.contratfleex.com.
2. Acceptation
Toute création de compte, connexion ou utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
3. Accès au service
Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption planifiée pour maintenance ou incident technique indépendant de la volonté de ContratFleex.
4. Compte utilisateur
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à signaler toute utilisation non autorisée de son compte.
5. Utilisation autorisée
L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme de façon licite, loyale et conforme aux lois en vigueur. Toute utilisation abusive, frauduleuse ou portant atteinte au bon fonctionnement du service est interdite.
6. Contenus générés et responsabilité
ContratFleex propose des modèles et outils de génération documentaire. Les contenus générés doivent être vérifiés par l’utilisateur avant usage. L’utilisateur demeure seul responsable de ses documents, de leur conformité et de leur usage.
7. Propriété intellectuelle
Les éléments de la plateforme (code, design, textes, marque, composants, organisation) demeurent la propriété exclusive de ContratFleex / Fleex Agency.
8. Suspension et résiliation
ContratFleex peut suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des présentes CGU, de fraude, de tentative d’attaque ou d’usage illicite.
9. Évolution des CGU
ContratFleex peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site à la date d’utilisation du service.
10. Contact
Pour toute question relative aux CGU : contact@contratfleex.com
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les juridictions compétentes du ressort d’Arras seront compétentes, sous réserve des dispositions impératives applicables.